Rappel de la loi

En résumé :

 

La personne qui prend en charge des animaux pour les garder en l'absence des propriétaires, doit posséder un CERTIFICAT DE CAPACITE, délivré par les services vétérinaires du département (la DDSCPP).

 

La personne habilitée doit posséder un numéro SIRET, et déclarer les rétributions financières au RSI,

 

Elle doit obligatoirement posséder une assurance en responsabilité civile pour le travail effectué, afin d'assurer la couverture de litiges ou d'accidents subis par les animaux confiés.

 

La personne qui garde les animaux doit OBLIGATOIREMENT remplir un REGISTRE D'ENTREE ET DE SORTIE et un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.

 

La loi prévoit pour la personne qui garde des animaux à son domicile de posséder des installations bien spécifiques, contrôlées par les services vétérinaire du département (box, chenil, cours de détente...).

 

La garde d'animaux domestiques ou non domestiques ne peut être confiée à un particulier, (encore moins une personne mineure) même s'il est pavé de bonnes intentions, motivé par la passion des animaux, ou pour les plus jeune, juste pour faire un peu "d'argent de poche".

 

Il n'a aucune assurance lui permettant de couvrir tout litige, ou problème durant la garde.

 

Les entreprises qui mettent les particuliers en relation pour aussi proposer les gardes d'animaux, ne garantissent pas non plus une assurance pour l'animal confié.

 

A fortiori les gardes d'animaux, par un particulier, contre rémunération est strictement interdite, étant considérées comme du travail dissimulé.

Voici quelques articles de lois :

Code rural et de la pêche maritime