CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRESTATIONS DE SERVICE

 

G.M ANIMAUX

 

 

 

LA PRE-VISITE :

 

 

 

La pré-visite est le premier rendez vous au cours duquel la responsable de GM Animaux se présentera aux propriétaires et aux animaux, afin de mieux faire connaissance, et de présenter tous les services à leur disposition.

 

Cette pré-visite est GRATUITE s'il est conclu un contrat de garde avec réservation de dates de prestations avec versement d'un acompte.

 

Si aucun contrat ne garde n'est signé à l'issu de ce premier contact, la pré-visite sera facturée comme prévue par la grille tarifaire (cf : Modalités & tarifs 2017).

 

 

 

LES CLÉS DU LOGEMENT CONFIÉES :

 

La remise et restitution des clés restent des services gratuits pour toutes prestations de plus de 100 euros et si :

 

  • la clé est remise à la signature du contrat avec versement d'acompte encaissable de suite.

  • La restitution est gratuite si les clés sont laissées sur place lors de la dernière visite dans un endroit discret précis ou dans la boîte aux lettres, avec les risques que cela comporte, auquel cas il en sera fait mention dans le contrat de garde.

La remise et restitution des clés en dehors des conditions précédemment citées ou si cela entraîne un déplacement supplémentaire en dehors des dates de prestations de garde, ce sera facturé comme le prévoit la grille tarifaire ( voir sur le site www.gmanimaux.com à la page « Modalités et tarifs 2017 »).

 

Le client confie en main propre, ses clés à la responsable, idéalement le jour de la pré-visite, et les clés seront restituées à l'issue de la garde, en main propre, contre règlement du solde de la facture.

 

Il est envisageable que le client laisse les clés à disposition dans un endroit de sa convenance, (comme par exemple sous le paillasson, pot de fleur, sous une pierre), afin de les laisser en libre accès à la responsable de GM Animaux. Dans ce cas il en sera fait mention au contrat de prestation.

 

Si le client souhaite qu'à l'issue de la prestation, la responsable de GM Animaux laisse en retour les clés dans un endroit précis, il en sera fait mention aussi au contrat de prestation. Et l'entreprise GM Animaux ne saura être tenue pour responsable dans le cas où quelqu'un trouverait la clé, en ferait un mauvais usage ou s'il y avait des dégradations ou cambriolage dans le logement.

 

Si le client fait le choix qu'à l'issue de la garde, les clés soient déposées dans la boite aux lettres, il le demandera à la responsable de GM Animaux en ayant conscience des risques que cela comporte. A savoir que si pour un imprévu ou un changement de programme, le retour du client est différé par rapport à la date de fin de prestation prévue, la responsable de GM Animaux n'aura plus aucun moyen d'accès aux animaux tenus fermés à l'intérieur des logements, en conséquence de quoi elle ne pourra pas prolonger la prestation et assurer l'entretien des animaux. Dans ce cas de figure l'entreprise GM Animaux ne pourra être tenue pour responsable si les animaux restent sans suivi et soins jusqu'au retour de leurs propriétaires à cause du fait d'avoir laissé les clés dans la boite à lettre conformément au contrat de garde signé et au souhait du propriétaire.

 

 

 

 

 

TARIFS :

 

Les tarifs applicables sont disponibles sur le site www.gmanimaux.com, ou sur simple demande. Ceux-ci sont toutefois, donnés à titre indicatif. En effet seul un calcul comprenant vos attentes, les temps de trajet et de présence pour la prestation peuvent définir le prix de la prestation. Ce prix sera toujours calculé au plus juste. Seule, la responsable de GM Animaux est à même d'établir la tarification la plus juste en fonction de la prestation fournie.

 

Les tarifs sont modifiables par l'entreprise à tout moment de l'année, au quel cas les contrats annuels feront l'objet d'un avenant soumis à la signature du client.

 

Un devis et/ou contrat de service fera la mention précise de la tarification.

 

Le tarif fixé au moment de la signature du devis et/ou contrat de service sera le seul applicable au client.

 

 

 

RÉSERVATION ANTICIPÉE / ACOMPTE:

 

Il est vivement recommandé de réserver les services de GM Animaux dès lors que le client sait qu'il aura à faire appel à l'entreprise pour la gestion de ses animaux. Avoir déjà eu recours aux services de l'entreprise, depuis des mois ou des années, ne donne aucun droit de priorité sur toutes les nouvelles demandes de gardes.

 

Toute réservation anticipée sera assortie d'un versement d'acompte de 30 % du montant total de la prestation à la signature du contrat de garde.

 

L'acompte n'est pas remboursable sauf pour motif sérieux et graves (cf la liste des motifs sérieux et graves valables)

 

L'ACOMPTE sera encaissé dès sa réception ( s'il est remis moins de 3 semaines avant le début de la prestation) ou 15 jours ouvrables avant le début de la prestation

 

En cas d'ANNULATION de la part du client, dans les 7 à 15 jours ouvrables, précédents le début de la prestation, le chèque d'acompte ne sera pas restitué et sera quand même encaissé au titre de dédommagement pour l'entreprise.

 

En cas d'annulation de la part de l'entreprise GM Animaux, comme le prévoit la loi, l'acompte sera remboursé avec une majoration de 25 %.

 

Toute annulation pour être prise en compte devra faire l'objet d'un écrit de la part du propriétaire à adresser dans les plus brefs délais à l'entreprise GM Animaux, que se soit par mail, papier ou SMS.

 

MODIFICATION DES DATES DE GARDE prévues au contrat initial :

 

Tout changement lié au retour des propriétaires devra être signalé dans les plus brefs délais à GM Animaux.

 

- Si le retour à lieu avant la date prévue au contrat de service, le montant de la prestation restera inchangé, l'intégralité du contrat sera à régler au titre de dédommagements pour l'entreprise de garde.

 

Si le retour se fait après la date prévue, les jours de garde effectués en plus seront facturés en plus du contrat initial, aux mêmes conditions tarifaires que prévues dans le contrat de garde initial.

 

Dans ce cas, la responsable de GM Animaux prendra toutes les dispositions nécessaires pour poursuivre dans les meilleures conditions, l'entretien des animaux qui lui sont confiés. Et si cette prolongation entraîne un achat de croquettes, litières ou médicaments, le propriétaire s'engage à rembourser cette dépense supplémentaire dans son intégralité.

 

Liste non exhaustive des motifs graves et sérieux pris en compte par l'entreprise GM Animaux :

 

- Décès ou graves maladie (sur justificatif médical) de l'animal avant ou pendant la garde

 

- Décès ou maladie incapacitante (sur justificatif médical) du propriétaire signataire du contrat de services

 

- Accident de la vie entraînant une incapacité physique précipitant le retour du propriétaire signataire du contrat de services.

 

- Cambriolage, dégradations, incendie faite au logement entraînant le retour anticipé du propriétaire signataire du contrat de garde.

 

Seuls dans ces cas de figure, l'annulation de la prestation peut entraîner la restitution des acomptes et l'annulation de la facturation des jours de prestation non effectués.

 

Toutefois la remise et restitution des clés du logement ainsi que les jours de prestation déjà effectués resteront facturés et payable par le propriétaire des animaux confiés ou à sa famille en cas de décès.

 

MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES FACTURES :

 

Il est attendu sur présentation de la facture :

 

- pour confirmer la réservation : un acompte de 30 % de la facture totale.

 

- pour le début de la prestation : un règlement partiel de 30 % de la facture totale.

 

- à la restitution des clés ou pour le dernier jour de la garde : le solde de la facture totale représentant les 40 % restant à régler.

 

Moyens de paiement acceptés : chèque, espèces, virement bancaire, Paypal

 

Le règlement intégrale de la prestation doit avoir lieu dans un délai maximum de 20 jours maximum suivant la fin de la prestation.

 

RETARD DE PAIEMENTS :

 

Tout retard de paiement entraînera une pénalité de retard de 20 % des sommes dues.

 

 

 

LE PROPRIÉTAIRE :

 

Le propriétaire s'engage sur la véracité de ses propos quand il présente et décrit ses animaux, sur ses habitudes et réactions. Si le propriétaire dissimule une tendance agressive ou dangereuse de l'animal, l'entreprise sera dégagée de toutes responsabilités, et pourra mettre fin immédiatement à la prestation, sans que cela donne lieu à une remise tarifaire et le propriétaire s'engage à reprendre la gestion de ses animaux immédiatement.

 

Le propriétaire doit fournir les carnets de santé des animaux confiés, et pour les chiens de catégorie, il fournira toutes les attestions et pièces administrations justifiant que lui et ses animaux sont bien en règle avec les lois en vigueur concernant la détention de chien de catégorie.

 

Le propriétaire s'engage à régler l'intégralité des factures liées aux prestations fournies dans un délai de 15 jours après la fin des prestations ainsi que tous les frais éventuels engagés par l'entreprise durant la garde des animaux confiés.

 

LE LOGEMENT :

 

Dans le cas où une autre personne que la responsable de GM Animaux, serait en possession d'un double des clés du logement et/ou si quelqu'un doit rentrer dans le logement pendant la période de garde, il en sera fait expressément mention au contrat de service. Dans ce cas, l'entreprise GM Animaux ne pourra être tenue pour responsable si les consignes de gestion du logement ne sont pas respectées et si les animaux fuguent en dehors de la présence de la responsable de GM Animaux.

 

LES ANIMAUX :

 

Le propriétaire devra laisser accessible les carnets de santé des animaux confiés, ainsi que les coordonnées du vétérinaire habituel de la famille.

 

Le propriétaire s'engage sur la véracité des informations qu'il transmet lors de la pré-visite. Toute fausse déclaration entraînerait l’annulation de la prestation immédiatement, mais le montant total de la prestation serait quand même dû au titre de dédommagement.

 

Le propriétaire est tenu de fournir tout le nécessaire pour le bon entretien des animaux tel que l'alimentation, la litière, les médicaments assortis d'une ordonnance vétérinaire valide (moins de 3 mois), ainsi que tout le matériel nécessaire à l'entretien du logement et des animaux (balai, pelle, brosse à animaux, sac poubelle).

 

Si durant la prestation, la responsable de GM Animaux doit faire le réapprovisionnement de nourriture, litière ou médicaments ou tout autre article nécessaire au bon déroulement de la garde, le propriétaire s'engage à rembourser en totalité les frais engagés par la responsable de GM Animaux, sur présentation de justificatif.

 

Dans le cas où toutes les consignes données par le propriétaire on été scrupuleusement respectées, l'entreprise GM Animaux décline toute responsabilité en cas de fugue de l'animal, de vol de l'animal, de maladie, d'ingestion d'objet pouvant conduire à une occlusion, ou de décès.

 

PROMENADE A L’EXTÉRIEUR DE LA PROPRIÉTÉ :

 

Pour garantir leur sécurité, les animaux à promener en dehors de la propriété du client, le seront uniquement en laisse, fournie par leurs propriétaires.

 

Pour les animaux qui ont un libre accès à l'extérieur du logement ou qui vivent en extérieur en permanence, GM Animaux ou sa responsable ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où les animaux fugueraient ou seraient volés en dehors de sa présence.

 

CHIENS DE CATÉGORIE :

 

Conformément aux lois en vigueur, les chiens de 1er et 2ème catégorie doivent être obligatoirement en règle avec les administrations compétentes, ils seront promenés sur le domaine public muselés, et tenus en laisse.

 

Le propriétaire laissera a disposition tous les documents nécessaire pour prouver que l'animal est bien en règle, déclaré en mairie, et lui même détenteur de l’autorisation de détention.

 

LES SOINS MÉDICAUX / PRISES DE MÉDICAMENTS :

 

Les soins médicaux et la prise de médicament ne seront administrés que sur présentation d'une ordonnance vétérinaire valide de moins de 3 mois avant le début de la garde.

 

La liste des actes médicaux relevant d'un acte vétérinaire étant très stricte et bien définie, la responsable de GM Animaux s'engage à ne pas outrepasser ses fonctions et ne pratiquera aucuns soins qui ne relèverait pas de ses fonctions comme par exemple il lui est formellement interdit d'effectuer des injections sous cutanée ou en intra-veineuse, toucher à des plaies ouvertes ou suturées, effectuer un diagnostique quel qu'il soit. Ceci s'apparente à l'exercice illégal de la médecine vétérinaire et c'est formellement interdit par des lois.

 

Toutes visites d'urgences ou sur rendez vous, pour les animaux confiés, seront facturées selon la grille tarifaire habituelle.

 

EN CAS D'URGENCE MÉDICALE :

 

En cas d'urgence ou de maladie, la responsable de GM Animaux s'engage à en aviser le propriétaire des animaux dans les plus brefs délais et lui seul décidera de la conduite à tenir pour ses animaux. Décision à laquelle, la responsable de GM Animaux s'engage en retour à se conformer en toutes circonstances.

 

Dans le cas où le propriétaire ne serait pas joignable, il donne tout pouvoir à la responsable de GM Animaux pour prendre toutes les décisions qu'elle jugera utile afin de pourvoir aux meilleurs soins pour les animaux qui lui sont confiés. Elle se rendra en priorité chez le vétérinaire habituel de la famille ou chez le vétérinaire de garde le plus proche.

 

Pour les cas graves qui nécessiteraient une intervention chirurgicale d'urgence, le propriétaire donne son accord plein et entier pour que la responsable de GM Animaux prennent les meilleurs décisions pour assurer les meilleurs soins aux animaux confiés. Et le propriétaire s'engage à rembourser GM Animaux si elle a fait le paiement par avance des frais vétérinaires engagés, mais il sera préférable que le propriétaire règle directement tous les frais directement au vétérinaire.

 

DÉCÈS DE L'ANIMAL :

 

En aucun cas la responsabilité de l'entreprise et de sa responsable ne pourra être engagée en cas de mort de l'animal qu'elle soit de nature accidentelle, de vieillesse ou de maladie. Tout élément de santé dissimulé par le propriétaire pourra donner lieu à des poursuites judiciaires en cas de décès de l'animal durant la période de garde.

 

ASSURANCE EN RESPONSABILITÉ CIVILE :

 

Le propriétaire s'engage sur le fait que ses animaux sont bien couverts en temps normal, par son assurance en responsabilité civile personnelle.

 

L'entreprise GM Animaux n'a pas pour vocation de garantir la sécurité des biens mobiliers et immobiliers de ses clients, ainsi en cas de cambriolages, dégradations qui pourraient être faits au logement, GM Animaux serait dégagé de toutes responsabilités, et son assurance ne dédommagerait en rien les propriétaires du logement.

 

Par ailleurs l'assurance en responsabilité civile professionnelle de GM Animaux couvre les animaux uniquement pendant la présence de la responsable de l'entreprise sur les lieux. Elle assure également tous dégâts accidentels causés aux objets personnels et au logement que pourraient causer la responsable (comme par exemple casse de la clé dans la serrure, bris de bibelot…)

 

A contrario tous dégâts ou morsures occasionnés par les animaux confiés, en dehors des heures de présence de la responsable de GM Animaux ne pourront être de la responsabilité de GM Animaux et seront uniquement de la responsabilité du propriétaire.

 

La responsabilité de l'entreprise GM Animaux et de sa responsable ne pourra être engagée dans le cas où l'animal causerait des dégâts dans le logement des propriétaires, en dehors des heures de présence de la responsable de GM Animaux.

 

Toutes fausses déclarations ou déclarations erronées de la part du propriétaire entraîneraient la décharge totale de toute responsabilité de l'entreprise.